Motion populaire

Auteur(s) : Jeunes libéraux-radicaux Neuchâtel

Titre : Pour la légalisation d’une pratique courante : libérons les établissements publics de l’épée de Damoclès qu’ils ont au-dessus de la tête en autorisant, à certaines conditions, les “happy hours” et autres jeux ou concours.

Contenu :

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 117a et suivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent, par voie de la motion populaire au Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, d’enjoindre le Conseil d’État de lui fournir un rapport d’information détaillé envisageant une légalisation, à certaines conditions, des “happy hours” et autres jeux ou concours. Une révision de la loi sur la police du commerce (LPCom) devra être envisagée et étudiée pour que les établissements publics puissent continuer à proposer des pratiques qui sont devenues courantes sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Développement (obligatoire) :

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la police du commerce en 2015, il est désormais interdit «d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours». Par ailleurs, il est interdit d’offrir de l’alcool «à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts». Ces deux interdictions devaient théoriquement empêcher l’existence de “happy hours” (une période d’une ou de plusieurs heures au cours de laquelle un débit de boisson propose des boissons, en particulier alcoolisées, à des tarifs plus avantageux que d’ordinaire) et autres jeux, concours. Quelques années plus tard, la réalité est bien différente. Le beer pong (jeu à boire d’origine américaine) et les happy hours font partie intégrante de la vie des bars neuchâtelois. L’interdiction n’est visiblement pas une réponse adéquate.

Pour remédier à cette anomalie, il s’agit de modifier la Loi sur la police du commerce (LPCom), chapitre 6, article 21 – Boissons alcooliques et produits du tabac / Pratiques interdites – en adaptant les points suivants :

1. d)  hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d’offrir des boissons alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;  
2. g)  d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;

Une adaptation de la loi aux pratiques courantes renforcerait la crédibilité du législateur auprès du public, notamment les plus jeunes. La pratique existante dans d’autres cantons peut servir de modèle permettant d’allier prévention et autorisation à certains conditions, tout en respectant la loi fédérale sur l’alcool et autres législations cantonales en vigueur.

Auteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Nicolas Jutzet, Burkli 83, 2019 Chambrelien

Développement (long) :

L’encadrement de la consommation d’alcool diffère d’un canton à l’autre. La loi fédérale sur l’alcool donne un cadre général mais les cantons sont responsables des détails. Le but des initiants est avant tout de mettre un terme à une situation hypocrite qui voit une pratique théoriquement proscrite pratiquée chaque weekend sur le territoire cantonal. Il s’agit de permettre aux différents établissements de pratiquer leur activée dans le futur sans le flou qui règne actuellement. Au moment de l’introduction de la nouvelle loi le chef de la police cantonale du commerce du canton reconnaissait lui-même que «la surveillance ne sera pas chose aisée». Le constat n’a pas changé quelques années plus tard à en croire Pierre-François Gobat chef du Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires qui reconnaît que «l’Etat n’a pas forcément les moyens de pratiquer une surveillance assidue. Il se peut que des choses nous  échappent». Ces contrôles sont effectués par la police de proximité. En libérant cette dernière de cette tâche superflue nous encourageons un engagement plus ciblé sur des réelles priorités, nombreuses en soirée. En résumé, nous jugeons que l’interdiction n’est visiblement pas une réponse adéquate.

L’évolution législative que nous proposons n’a rien de révolutionnaire. Il existe une limitation concernant le commerce et la publicité pour spiritueux (boissons distillées), qui empêche l’existence d’”happy hours” à base de boissons distillées. Par contre pour la vente à des prix qui ne couvrent pas les frais portant sur l’alcool fermenté (vin, bière, cidre, champagne), les cantons sont souverains. C’est ici que nous souhaitons que le canton de Neuchâtel, par pragmatisme, rejoigne la pratique existante dans certains cantons de Suisse romande.

Comparaison par cantons :

Beerpong :

Nous demandons que la même tolérance s’applique aux jeux portant sur l’alcool fermenté. Pour rappel, ce jeu, le bière-pong (en anglais : beer pong) est un jeu à boire américain dans lequel les joueurs doivent lancer une balle de ping-pong à la main sur une table dans le but de la faire atterrir dans l’un des six ou dix verres à bière à l’autre extrémité. La partie de bière-pong est généralement composée de deux équipes, chaque équipe tente alors de lancer la balle de ping-pong et de la mettre dans un verre qui se situe à l’autre extrémité de la table. Si la balle atterrit dans un verre, la bière contenue dans ce dernier est consommée par un membre de l’équipe du côté du verre ; celui-ci est retiré par la suite de la table. L’équipe gagnante est celle qui réussit à éliminer tous les gobelets de l’équipe adverse.

Prévention :

A ce jour le produit de l’impôt sur les spiritueux va à 90% à l’AVS. Les 10% restants sont donnés aux cantons pour des actions de prévention de l’alcoolisme. En 2015, l’impôt sur les spiritueux a rapporté 278 millions de francs à la Confédération. Il serait envisageable sur le plan national de repenser cette clé de répartition pour permettre d’accroître la politique de prévention dans les cantons. Par ailleurs, dans le but de couvrir une partie des frais liés à l’alcoolisme et aux autres dépendances, le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle correspondant:

1. a) à 3% du chiffre d’affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses, mais au minimum 500 francs; b) à 2% du chiffre d’affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques, mais au minimum 200 francs.

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