Motion populaire : Happy hours, beerpong, pour la légalisation d’une pratique courante

Motion populaire

Auteur(s) : Jeunes libéraux-radicaux Neuchâtel

Titre : Pour la légalisation d’une pratique courante : libérons les établissements publics de l’épée de Damoclès qu’ils ont au-dessus de la tête en autorisant, à certaines conditions, les “happy hours” et autres jeux ou concours.

Contenu :

Les électrices et électeurs soussignés, faisant application des articles 117a et suivants de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, demandent, par voie de la motion populaire au Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, d’enjoindre le Conseil d’État de lui fournir un rapport d’information détaillé envisageant une légalisation, à certaines conditions, des “happy hours” et autres jeux ou concours. Une révision de la loi sur la police du commerce (LPCom) devra être envisagée et étudiée pour que les établissements publics puissent continuer à proposer des pratiques qui sont devenues courantes sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Développement (obligatoire) :

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la police du commerce en 2015, il est désormais interdit «d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours». Par ailleurs, il est interdit d’offrir de l’alcool «à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts». Ces deux interdictions devaient théoriquement empêcher l’existence de “happy hours” (une période d’une ou de plusieurs heures au cours de laquelle un débit de boisson propose des boissons, en particulier alcoolisées, à des tarifs plus avantageux que d’ordinaire) et autres jeux, concours. Quelques années plus tard, la réalité est bien différente. Le beer pong (jeu à boire d’origine américaine) et les happy hours font partie intégrante de la vie des bars neuchâtelois. L’interdiction n’est visiblement pas une réponse adéquate.

Pour remédier à cette anomalie, il s’agit de modifier la Loi sur la police du commerce (LPCom), chapitre 6, article 21 – Boissons alcooliques et produits du tabac / Pratiques interdites – en adaptant les points suivants :

  1. d)  hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d’offrir des boissons alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;  
  2. g)  d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;

Une adaptation de la loi aux pratiques courantes renforcerait la crédibilité du législateur auprès du public, notamment les plus jeunes. La pratique existante dans d’autres cantons peut servir de modèle permettant d’allier prévention et autorisation à certains conditions, tout en respectant la loi fédérale sur l’alcool et autres législations cantonales en vigueur.

Auteur ou premier signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Nicolas Jutzet, Burkli 83, 2019 Chambrelien

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