Posted on

Une Cour des comptes s’impose à Neuchâtel

Une Cour des comptes s’impose à Neuchâtel

En 2017, l’initiative «Pour la création d’une Cour des comptes», munie de 6’852 signatures, a été déposée à la chancellerie d’État. Elle demande « l’introduction d’un organe qui assure un contrôle autonome et indépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. Il est prévu qu’elle soit le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’État ».

Lors d’une récente conférence de presse, le conseiller d’État Laurent Kurth a annoncé que « Partageant certaines aspirations portées par les initiants, le Conseil d’État propose un contre-projet ». L’initiative de son côté serait, toujours selon le gouvernement, trop coûteuse et inutilement polémique. Le contre-projet propose d’instaurer un niveau supplémentaire de contrôle des activités publiques. Il a – notamment – pour ambition de faire retirer l’initiative.

Pour l’instant, ce nouvel outil n’existe que dans le canton de Vaud et Genève. L’application genevoise, qui a récemment fait preuve de son utilité dans le cadre des différentes affaires qui ont secoué la République du bout du lac, est l’exemple à suivre. Indépendante du politique, elle permet de soulever des lièvres en libérant une parole qui parfois se crispe quand il s’agit d’autocritique au sein de l’appareil étatique.

Rappelons que la formule actuelle, avec un contrôle cantonal des finances (CCFI) est loin d’être satisfaisante. Selon la loi sur le contrôle des finances, le Conseil d’État nomme tant le chef du CCFI que le réviseur externe qui, une fois par législature, vérifie les comptes de fonctionnement du CCFI et procède au contrôle de la qualité et à l’évaluation des prestations. Ce procédé est plus qu’étonnant et pose évidemment un problème d’indépendance réel. Ce danger est reconnu même par le Conseil d’État qui propose d’y remédier dans le cadre de son contre-projet en « substituant au Conseil d’État, dans le cadre de ses prérogatives envers le CCFI, un comité d’audit constitué de membres du gouvernement, ainsi que des président-e-s des commissions de gestion et des finances du Grand Conseil ». Ajoutons à cela que seul le rapport succinct sur les comptes annuels de l’État et un rapport annuel de gestion sont publics. Pour le reste, le CCFI – bien que possédant toute indépendance de prendre la décision de rendre l’un de ses rapports public – doit solliciter préalablement l’avis du Conseil d’État avant de le publier.

La balance des pouvoirs et la limitation de ce dernier font partie des combats des libéraux. Surveiller les agissements d’une entité publique de façon réellement indépendante et pointilleuse est à saluer. Cette Cour des comptes ne réglera pas les problèmes profonds d’un canton de Neuchâtel qui continue à vivre au-dessus de ses moyens et – malgré des améliorations salutaires – fait fuir une partie de sa population, mais elle permettra d’en corriger une partie. Le contre-projet corrigerait d’évidentes lacunes de forme sans toutefois oser s’attaquer au problème de fond. L’État trouvera toujours des excuses pour refuser une meilleure surveillance de ses agissements. Cette Cour des comptes, un contre-pouvoir efficace, est une proposition bienvenue !

Texte publié dans Libertés neuchâteloises du 31.01.2020

Posted on

Coûts de la santé – Les pistes pour une meilleure gestion

Coûts de la santé – Les pistes pour une meilleure gestion

santé.jpg

Situation actuelle :

En 2017 les dépenses de santé se sont montées à 82,5 milliards en Suisse. Pour rendre ce montant plus clair, cela représente une dépense mensuelle de 814 francs par habitant. Ces coûts ont doublé en 20 ans et représentent, toujours en 2017, 12,2% du PIB. Cette explosion des coûts est explicable par de nombreux facteurs. Contrairement à la simplification parfois faite, la démographie, et donc le vieillissement de la population, n’est pas la seule explication de cette tendance de fond. Les progrès médico-techniques sont un autre point qui vient influencer les coûts, de même que les attentes plus poussées que suscite le système de santé. Les citoyens paient de plus en plus et deviennent donc de plus en plus exigeants. Cette réalité pose un problème d’autant plus qu’elle est plus fortement marquée que ce qu’on peut observer à l’étranger. Car oui, de manière générale, les dépenses de santé – publiques et privées confondues – par habitant progressent dans tous les pays, mais c’est en Suisse que la croissance est la plus forte. Forcément, les citoyens attendent des réponses. Ils placent la thématique de la santé/ caisses-maladie en deuxième place du classement des préoccupations du Credit Suisse 2018. Il s’agit de répondre ici à une inquiétude grandissante de la population qui voit ses charges augmenter.

La population tient à son système de santé de qualité. Toutefois, il reste cher en comparaison internationale et les coûts continuent de prendre l’ascenseur. Il est importer de noter que cet état de fait est observable depuis l’introduction d’une assurance maladie obligatoire. Forcément, dans un système qui collectivise les coûts, les comportements tendent à devenir moins rationnels. La facture pèse de plus en plus lourd dans le budget tant des assurés que des pouvoirs publics qui règlent une partie de la note. L’objectif principal doit être d’empêcher cette augmentation quand elle ne trouve aucune justification médicale. Selon les experts mandatés par le Conseil fédéral (voir rapport ci-dessous) 20 %, respectivement 6 milliards de francs, pourraient être économisés dans l’assurance de base sans toucher à la qualité des soins. Le système dysfonctionne largement à ce jour, il s’agit de remédier aux nombreux incitatifs négatifs qu’il contient. Il ne s’agit pas simplement de répartir autrement la charge financière d’un système bancal comme le propose le parti socialiste, mais bien de s’attaquer au problème à la racine. Comme l’a récemment proposé le Conseil fédéral en soumettant à consultation une suite de conseils du groupe d’experts qu’il avait mandaté.

Quelques pistes :

  • Instaurer un plafond contraignant pour l’augmentation des coûts et sanctionner les dépassements.

  • Les génériques sont plus de deux fois plus chers en Suisse que dans les pays de référence européens. Il faut introduire un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Inspirées de systèmes de prix de référence à l’étranger, deux variantes sont soumises au débat : l’une comportant une réduction des prix, l’autre basée sur un système de déclaration. L’introduction du système de prix de référence favorisera la remise de génériques et de préparations originales dont le brevet a expiré.
  • Il faut introduire un article relatif aux projets pilotes pour permettre aux cantons et aux partenaires tarifaires de réaliser des projets pilotes novateurs en dehors du cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) mais susceptibles de maîtriser les coûts.
  • Transférer des prestations effectuées en milieu stationnaire vers l’ambulatoire en harmonisant le financement du système de santé.

  • Introduire un compte d’épargne santé défiscalisé. Les avoirs accumulés grâce à ce nouveau compte pourraient être utilisés le moment venu pour les soins à domicile, les structures d’accueil de jour et les séjours en EMS, ce qui réduirait le recours aux prestations complémentaires (PC).

study

Mesures visant à freiner la hausse des coûts – Rapport du groupe d’experts 

Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Posted on

Pour une réforme ambitieuse du premier pillier

AVS

Situation actuelle :

De plus en plus de personnes vivent jusqu’à un âge avancé et touchent de ce fait plus longtemps une rente. En 1948, l’espérance de vie d’un homme de 65 ans était d’à peine 12 ans, et celle d’une femme de 65 ans, d’un peu plus de 13 ans. A ce jour, elle est de 19,8 ans pour les hommes et de 22,7 ans pour les femmes. Ajoutez à cela une natalité en baisse et une génération à forte natalité – les baby-boomers – qui va prendre sa retraite dans les années à venir, et vous avez une idée du déséquilibre du système. En résumé, le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre d’actifs. Au cours des dernières années, l’immigration a certes pu freiner cette évolution défavorable, mais n’a pas pu la compenser. Il y a 60 ans, on comptait en moyenne 6 actifs pour un retraité. On n’en compte plus que 3,4 aujourd’hui, et ce sera encore moins à l’avenir. Il est grand temps d’agir pour répondre à cette évolution. Le lancement d’une initiative pour remédier à cela est donc urgent. Depuis quelques années, le financement de l’AVS se dégrade rapidement. C’est simple : les entrées ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Prenons l’année dernière, 2018, le déficit s’élevait à plus d’un milliard de francs.

Notre idée

A notre avis, les Pays-Bas et le Danemark disposent des systèmes les plus durables. Dans leur plan, il est prévu dans un premier temps, que l’âge de la retraite soit relevé, puis lié à l’espérance de vie. Afin d’améliorer notre AVS, notre initiative prévoit donc les deux étapes suivantes :

  1. Dans un premier temps, l’âge de la retraite sera porté à 66 ans d’ici 2032, par tranches de deux mois.
  2. Dans un deuxième temps, l’âge de la retraite est lié à l’augmentation de l’espérance de vie (à 65 ans).
    • Si l’espérance de vie devait augmenter de deux ans d’ici à 2050, par exemple, l’âge de la retraite n’augmenterait que de 19 mois. Pourquoi avoir retenu le facteur 0,8 ? Aujourd’hui déjà, nous passons environ 80 pour cent de notre vie dans l’enfance et en âge de travailler et environ 20 pour cent à la retraite. Un facteur de 0,8 garantit que cela continuera à être le cas à l’avenir.
    • Pour permettre aux futurs retraités de planifier leur retraite de façon anticipée, l’initiative contient des dispositions transitoires selon lesquelles l’âge de la retraite doit être connu cinq ans avant la retraite.
    • Afin de s’assurer que l’augmentation de l’âge de la retraite ne soit pas trop élevée, l’âge de la retraite peut être relevé de 2 mois par an au maximum.

Nous savons qu’une partie de la population n’a pas forcément envie de travailler plus longtemps. Mais ne rien faire n’est pas une option. En relevant progressivement l’âge de la retraite, nous assurons également l’existence de l’AVS pour les générations futures. Chacun doit apporter sa pierre à l’édifice. Avec cette initiative, la jeune génération s’engage à travailler une année de plus par exemple.

Compensation pour les métiers difficiles

Bien évidemment, cette réforme ambitieuse doit tenir compte des différences entres les métiers. Aujourd’hui déjà, certaines professions permettent aux employés de prendre des retraites anticipées. C’est pourquoi les maçons prennent leur retraite à 60 ans. Et même sans accord avec votre employeur, les hommes et les femmes peuvent anticiper la rente. L’anticipation de la rente engendre une réduction de la rente. Augmenter l’âge de référence de 65 à 66 ans ne change rien à cette possibilité. Il incombera, comme aujourd’hui, aux partenaires sociaux (patrons et syndicats) de trouver des solutions selon les branches et la difficulté du métier. De plus dans le cadre de la réforme AVS21 une plus grande flexibilité de l’âge du départ à la retraite sera introduite. C’est une mesure soutenue par les JLRS depuis de nombreuses années.

Posted on

Mes engagements

site

Je souhaite donner une voix à une génération qui manque de poids à Berne. Pour une Suisse ambitieuse, ouverte et libérale, tant sur le plan économique que sociétal. Une Suisse qui fait enfin les nombreuses réformes qu’elle évite depuis 20 ans. Une Suisse qui s’adapte à la réalité. Une Suisse qui vous fait confiance, qui pense que la solution c’est vous. Une Suisse du 21ème siècle, en résumé.

Mes engagements

statue-of-liberty

Société libérale

pension

Prévoyance vieillesse

  1. Adapter le système à la réalité: on vit plus longtemps. Augmentation de l’âge de la retraite.
  2. Dépolitiser le système en liant l’âge de la retraite à l’espérance de vie.
  3. Flexibiliser l’âge de départ à la retraite pour qu’il réponde au mieux aux besoins de chacun.

fluctuation

Economie

  • Economie – Plus de liberté, moins d’État.
  • Redevance Serafe – Supprimer la double peine pour les entreprises.
  • Plus d’entrepreneurs, moins de législateurs.
  • Fiscalité – Moins de poids pour l’État, plus de place pour les individus.
  • Exclure l’outil de travail dans le calcul de la fortune.
  • Signer des accords de libre-échange avec le maximum de partenaire / Mettre à jour les existants

presentation

Formation

  • Revaloriser la formation duale.
  • Décentraliser au maximum les prises de décisions – Eviter une trop grande uniformisation.
  • Introduire un « chèque éducation ». Ces chèques peuvent être utilisés par les parents dans l’école de leur choix.

earth

Environnement

  • Politique environnementale – Transparence des coûts.
  • Développer le principe du « mobility pricing » et encourager le télé-travail.
  • Intégration au marché de quotas d’émissions de l’UE et mise en place de mesures de contrôle efficace.
  • Abolition des droits de douane pour l’agriculture et conditionnement des aides directes au respect des normes environnementales.
  • Application plus stricte du principe du pollueur-payeur.
  • Cibler l’aide au développement sur des projets concrets et durables.

heart

Système de santé

robot

Numérique

Posted on

Le mariage civil pour tous, une évidence !

Mariage

Situation actuelle :

Instauré depuis 2007 en Suisse, le partenariat enregistré permet à deux personnes du même sexe de faire reconnaitre leur relation sur le plan juridique. Il existe de fait une différence de traitement entre couple hétérosexuel et homosexuel.

Le partenariat est enregistré par l’office de l’état civil. Il constitue une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques semblables à ceux du mariage. Un certain nombre de différences subsistent toutefois entre le mariage et le partenariat enregistré. À cela s’ajoute le fait que l’état civil des partenaires enregistrés peut être perçu comme stigmatisant, car en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent par là même donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est considéré d’une part comme une atteinte à la vie privée et peut d’autre part avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

Source : Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Une initiative parlementaire déposée par groupe Vert’Libéral au parlement à Berne en 2013 est en cours de traitement. Elle demande au législateur d’ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. Les couples de même sexe doivent pouvoir se marier, et les couples de sexe différent doivent pouvoir eux aussi conclure un partenariat enregistré, comme c’est le cas en France.

Ma position :

De manière générale, l’Etat ne doit pas discriminer les individus et la loi n’a pas vocation à faire la morale ou à décider ce qui est bien ou mal. Toute personne attachée à la liberté et au respect des droits des individus devrait donc être interpellé par la législation actuelle qui se permet d’accorder plus d’importance à certains citoyens qu’à d’autres.

Il faut donc soutenir la proposition citée plus haut qui permettra de mettre fin à une discrimination institutionnelle. Osons l’ouverture du mariage avec les mêmes droits et devoirs pour les couples du même sexe! La Suisse est en retard sur le sujet. De nombreux pays autour de nous accordent déjà le droit de se marier à toute personne qui le souhaite, avec le ou la partenaire qu’il souhaite. Quelques années après son introduction, c’est une évidence sur laquelle personne, ou presque, souhaite revenir.

Les Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse demandent depuis de nombreuses années de mettre un terme à cette inégalité de traitement. On y arrive, gentiment, mais sûrement!

Posted on

Je suis candidat 🤘 ➡ Next stop Berne ! #EF2019 🇨🇭

C’est désormais officiel. Je suis candidat pour les élections fédérales de 2019 ! Je me réjouis de faire campagne avec mes colistiers des Jeunes Libéraux-Radicaux du canton de Neuchâtel et ceux du PLRN. Au plaisir d’en débattre avec vous 😉

candidats-jlrn-s.jpg

Pierre Surdez, Sophie Rohrer, Quentin Di Meo, Nicolas Jutzet

Posted on

Je suis candidat 🤘 ➡ Next stop Berne ! #EF2019 🇨🇭

C’est désormais officiel. Je suis candidat pour les élections fédérales de 2019 ! Je me réjouis de faire campagne avec mes colistiers des Jeunes Libéraux-Radicaux du canton de Neuchâtel et ceux du PLRN. Au plaisir d’en débattre avec vous 😉

candidats-jlrn-s.jpg

Pierre Surdez, Sophie Rohrer, Quentin Di Meo, Nicolas Jutzet

Posted on

Vote électronique – Le moratoire s’impose

Vote électronique – Le moratoire s’impose

En avril 2017, après des années de tests effectués dans divers cantons la Confédération et les cantons ont manifesté dans une déclaration commune leur volonté de mettre fin à la phase d’essai et de faire du vote électronique le troisième moyen d’expression lors de consultations populaires. En plus du vote à l’urne et de l’envoi par courrier postal, il serait possible de voter avec son ordinateur. La consultation relative au projet de révision dure jusqu’au 30 avril 2019.

En face, la résistance s’organise. Une large coalition regroupant des acteurs de l’ensemble de l’échiquier politique — c’est assez rare pour être souligné — vient de lancer une initiative populaire pour un moratoire sur le vote électronique.

Le vote électronique en Suisse

Aujourd’hui, le vote électronique existe sous deux formes en Suisse. D’un côté, le modèle développé par le canton de Genève qui est en partie en open source depuis fin 2016. De l’autre une offre fournie par La Poste, qui se base sur le système d’une société espagnole, Scytl. Toutefois, cette diversité de l’offre est appelée à disparaître: le modèle genevois sera abandonné en février 2020, la faute à des investissements financiers jugés comme trop élevés. La Poste aura ainsi le monopole du vote électronique sur le territoire national. Pour l’instant, dix cantons proposent le vote électronique en phase d’essai. La moitié d’entre eux (FR, BS, SG, NE, GE) le propose tant aux Suisses de l’étranger qu’aux électeurs domiciliés sur leur territoire. Pour l’autre moitié (BE, LU, AG, TG et VD) seuls les électeurs vivant à l’étranger peuvent profiter de ce service.

L’objectif actuel est de passer à la vitesse supérieure, dans le but d’étendre cette offre à l’ensemble des électeurs du pays. Rappelons que le vote électronique ne sera autorisé lors des votations et élections fédérales que lorsque les strictes exigences du droit fédéral en matière de sécurité seront remplies. De plus, pour éviter un procès en déni de fédéralisme, ce sont les cantons et leurs électeurs qui décideront à leur échelle de proposer ou non le vote électronique.

Une condition qui doit être remplie pour permettre ce passage au niveau supérieur est la mise en place de la vérifiabilité complète. Jusqu’à présent seule la vérifiabilité individuelle était nécessaire.

La vérifiabilité individuelle permet au votant de déterminer si son suffrage a été enregistré correctement par le système, c’est-à-dire tel qu’il l’a exprimé. Le votant peut ainsi s’assurer que son suffrage n’a pas été détourné sur la plateforme de vote ou sur Internet.

La vérifiabilité complète signifie quant à elle que les dysfonctionnements systématiques dus au défaut d’un logiciel, à une erreur humaine ou à une tentative de manipulation affectant une des étapes qui vont de la saisie du vote à l’établissement des résultats doivent pouvoir être décelés par des moyens indépendants du système.

Source : Glossaire sur le vote électronique

Autre étape au programme: un test ouvert au public. Dans le cadre d’un test public d’intrusion, la publication du code source du système de La Poste Suisse doit donner l’occasion aux experts de tester sa vulnérabilité.

Un test public d’intrusion ne peut apporter la preuve que le vote électronique est sûr, mais il constitue une occasion d’identifier des vulnérabilités inconnues et de les éliminer si besoin est. De surcroît, il permet à des milieux supplémentaires, regroupant de nombreux spécialistes, de participer au débat public. Ces derniers peuvent eux aussi contribuer, indirectement, à accroître la sécurité.

Source : Fiche d’information du comité de gestion de la Confédération et des cantons

Ce test est prévu du 25 février au 24 mars 2019. Les participants sont autorisés à publier leurs résultats après une date convenue avec les organisateurs. Elle sera fixée 45 jours au plus tard après la confirmation de l’existence d’une faille. On ne saura donc que plus tard si ce test s’est officiellement bien passé. Toutefois, mécontents des règles du jeu, certains chercheurs ont analysé le code source en dehors du test officiel. Les premiers résultats sont alarmants: selon les experts en question, les protocoles ont été mis en œuvre avec un manque de compréhension de la cryptographie, combiné à une programmation bâclée. Et surtout, la vérifiabilité universelle ne serait pas garantie ! Cette faille est jugée majeure par la Chancellerie fédérale.

Le vote électronique – Une solution, vraiment ?

Selon ses partisans, le vote électronique serait la solution miracle pour faire augmenter la participation. Prenons en exemple mon canton d’origine: Neuchâtel. Pour voter en ligne, il faut s’inscrire au Guichet unique — qui permet d’effectuer en ligne des démarches administratives — recevoir le code par courrier postal et enfin déposer son vote en ligne. On est donc loin d’un remède à l’abstentionnisme, car si le Guichet unique est un indéniable succès, l’utilité du vote électronique en terres neuchâteloises reste à prouver. A Neuchâtel, comme ailleurs. C’est confirmé dans un rapport de l’Université de Genève qui conclut que “l’introduction du vote par Internet n’a pas conduit à une augmentation de la participation. L’e-voting n’accroit pas la participation des jeunes, des abstentionnistes ou des votants occasionnels”. Les chiffres mis à disposition par la Chancellerie viennent confirmer ces conclusions. Dans le canton de Neuchâtel, le vote électronique n’est de loin pas plébiscité par les jeunes votants qui préfèrent toujours voter par correspondance, quand ils votent.

Un accélérateur de risques

Dans le rapport explicatif de la procédure de consultation, la dangerosité intrinsèque du vote électronique est implicitement reconnue : “les particularités techniques du vote électronique justifient que la procédure en la matière soit réglée à l’échelon fédéral plus strictement que pour les autres canaux de vote. La rigueur des exigences du droit fédéral et le degré de précision de la réglementation se justifient en raison des conséquences à grande échelle que d’éventuelles manipulations pourraient avoir.“ À lire ces lignes, même les défenseurs de son introduction reconnaissent l’importance politique du sujet soumis à discussion. Il ne s’agit pas d’une simple extension technique du droit de vote, mais bien d’un réel choix politique. La thématique du vote électronique cache une question bien plus complexe qu’il n’y paraît. Certains sont favorables au vote électronique, mais pas dans sa version privée et centralisée, lui préférant une alternative décentralisée. D’autres sont farouchement opposés au principe même. Sans oublier ceux qui souhaitent d’abord mener un débat général sur l’impact du numérique sur nos vies et une sensibilisation à la cybersécurité. Difficile de s’épargner ces grands débats de fond avant de pouvoir décider de façon éclairée de l’introduction, ou non, d’un système de vote électronique.

Il est nécessaire de rappeler qu’ici l’incitatif à la triche est autrement plus alléchant que pour le vote traditionnel. Les fraudes habituelles demandent une organisation et une logistique conséquentes. Pendant ce temps, pirater le vote en ligne est faisable depuis n’importe où, partout dans le monde et à une échelle potentiellement bien plus grande. Devons-nous prendre le risque de mettre en danger la crédibilité de notre démocratie pour une solution imparfaite qui ne règle aucunement le problème de la faible participation, tout en laissant la porte ouverte à de nombreuses dérives ? Ma réponse est claire, le jeu n’en vaut pas la chandelle.

Tirer la sonnette d’alarme – Le moratoire s’impose

Dans un récent communiqué de presse, qui justifie son opposition à l’avant-projet de loi concernant le vote électronique, le Conseil d’État du canton de Vaud explique que Les mesures proposées par le Conseil fédéral, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Face à l’absence de prise en compte sérieuse de ce risque pour notre démocratie, il est urgent de mettre un frein à la volonté d’étendre le vote électronique à tout prix. La sécurité doit primer sur la vitesse. La Suisse et ses nombreux dimanches de votation ne peut se permettre un résultat de votation potentiellement sujet à contestation. Notre système démocratique se distingue par la prise de décisions régulière par les urnes et la capacité de perdants de reconnaître la victoire de l’autre camp. Tant le déroulement des scrutins que leur résultat doivent éviter de susciter le moindre doute. Dans le cas contraire, assurément, le climat politique se détériorerait rapidement. En cas de vote très serré, certains pourraient profiter de cette insécurité pour remettre en cause les résultats. Au vu des éléments cités plus haut, comment pourrait-on de bonne foi assurer qu’il n’y a aucune raison de douter du système ?

Toujours dans son rapport explicatif de la procédure de consultation, la Chancellerie rappelle que si la consultation devait produire des résultats majoritairement négatifs, le Conseil fédéral pourrait en tout temps revenir sur sa décision. Au vu du développement récent et les nombreuses questions soulevées par ce dernier, l’avenir du grand projet semble pour le moins incertain…

Pour éviter cette dérive que nous fait courir le vote électronique — sans même être capable de faire augmenter le taux de participation aux scrutins populaires — signez l’initiative populaire fédérale «pour une démocratie sûre et fiable» qui introduira un moratoire sur le vote électronique. Cette dernière veut interdire l’e-voting tant qu’il ne sera pas autant protégé contre des manipulations que le vote à l’urne.

Mise à jour :

Le 29 mars 2019 la Poste communique qu’elle « suspend l’exploitation de son système de vote électronique pour une durée déterminée. Les retours quant au code source publié révèlent des erreurs critiques. L’intégrité des votations et des élections étant une priorité absolue, la Poste se doit d’agir. Elle corrigera le code source et le fera à nouveau contrôler par des experts indépendants. Par conséquent, elle ne mettra pas son système de vote électronique à la disposition des cantons pour les votations du 19 mai. »

 

Posted on

L’initiative stop mitage – Récompenser les mauvais élèves, drôle d’idée !

Seul objet soumis au vote le 10 février 2019 sur le plan fédéral, l’initiative populaire fédérale « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » demande principalement les éléments suivants :

  1. Introduire un principe de compensation et un plafond des zones à bâtir. Ce qui signifie que le nombre total de zones de construction reste constant, figé, sans limite dans le temps. Toute nouvelle zone à bâtir devra être compensée par le dézonage d’une surface, de taille et de valeur de production au moins similaire.
  2. Limiter la construction à l’extérieur des zones de construction aux bâtiments et installations nécessaires pour l’agriculture et les sites spécifiques.
  3. Améliorer de façon significative les conditions cadres pour des quartiers durables.

C’est le principe de compensation qui nous intéressera dans cet article. A lui seul, il légitime un rejet net et massif de la proposition tant il va à l’encontre du but souhaité, soit celui de gérer de façon responsable et raisonnable le territoire qui est, par définition, limité. Par ailleurs, il s’oppose à la logique qui voudrait que les cantons respectueux de l’environnement puissent être récompensés pour leur travail passé. De plus, l’absence de clarté assumée quant à la mise en oeuvre du nouvel alinéa 6 de l’article 75 de la Constitution laisse songeur tant elle laisse place à une insécurité non souhaitable pour un pays qui se targuait jusqu’à peu de la solidité de ses conditions cadres. Le citoyen ignore donc à quelle sauce il va être mangé.

“La structure détaillée de la mise en œuvre de la compensation doit être réglementée au niveau de la législation et des ordonnances. L’initiative le prévoit délibérément, car la question de l’emplacement des réserves de zones à bâtir nécessite une base juridique détaillée. Une autre question ouverte est celle du périmètre à l’intérieur duquel la compensation de surface (dézonage) doit avoir lieu.”

En raison de ce flou juridique et politique, plusieurs scénarios sont envisageables. Tout d’abord dans la philosophie d’application, deux visions s’affrontent. Elles sont résumées dans l’argumentaire des initiants:

  1. La Confédération, les cantons et les communes déterminent l’aménagement du territoire en utilisant les instruments habituels des lois et des plans directeurs. Les réserves de zones à bâtir sont ensuite réparties entre les communes en fonction du nombre d’emplois disponibles, de l’accessibilité en transports publics et de l’évolution démographique attendue.
  2. Une deuxième possibilité serait de mettre en place une plateforme commerciale pour l’ouverture de zones à bâtir. La répartition des réserves sur le territoire suisse serait ainsi déterminée par un mécanisme tarifaire.

Dans un second temps, il s’agira de décider du périmètre de la compensation. Le scénario privilégié par les initiants est celui d’une limitation sur le plan fédéral.

“A long terme, la compensation à l’échelle de la Suisse serait donc le moyen le plus judicieux d’assurer une utilisation optimale, car les réserves de zones à bâtir ne seraient alors pas sur-construites dans les zones périphériques à faible densité et à l’accessibilité médiocre aux transports publics. À moyen terme, un équilibre serait ainsi possible entre les grandes régions définies par la Confédération (par ex. la Suisse du Nord-Ouest, l’agglomération zurichoise, la Suisse centrale, etc.).”

L’anti-fédéralisme d’une telle mesure est en soi une raison de la rejeter. Mais au-delà de la défense d’une Suisse décentralisée qui laisse un maximum de compétences aux unités locales, divers arguments s’opposent à cette proposition. Dans un premier temps, il est normal que les différentes régions se développent de façon différente. Lier leur destin sur un plan national ne fait que peu de sens. Zurich n’a pas les mêmes besoins que Neuchâtel, à l’évidence. D’autant plus que l’instauration d’un plafond national viendrait, et c’est le comble, bétonner les cantons peu regardants par le passé, dans une position favorable pour la suite. Un canton qui possède une grande réserve de zones à bâtir pourrait plus facilement faire face à cette nouvelle réalité pendant que ceux qui ont sû prendre en compte la rareté du sol et sa gestion se retrouvent coincés dans une situation peu envieuse qui vient entraver leur éventuelle volonté de croissance, voir même de simple gestion de leur démographie. La rigidité du modèle proposé pose donc problème.

Le deuxième scénario, celui d’une limitation des zones à bâtir sur le plan cantonal ou même communal est également problématique. L’exemple du canton de Neuchâtel le démontre. Sur le territoire cantonal, selon le rapport du Conseil d’Etat le Littoral manque déjà quelque peu de zones à bâtir, l’offre est notablement excédentaire dans le Val-de-Ruz et les Montagnes et sera pratiquement à l’équilibre en 2040 dans ces deux régions (si le nouveau plan directeur cantonal est appliqué). Elle reste en revanche nettement excédentaire dans le Val-de-Travers, en regard des besoins, tant pour 2030 que pour 2040. En introduisant une limitation cantonale, on « sanctionnerait » le Littoral et sa gestion plus restrictive des zones à bâtir qui se verrait dans l’obligation d’aller échanger des terrains avec les communes qui possèdent des excédents au vu de leurs besoins. Ces derniers profitent donc de leur position de « mauvais élève » au moment du gel et se retrouvent en position de force face aux communes responsables qui souhaitent pouvoir accompagner le développement économique et démographique qui les attendent. La dernière possibilité serait de faire respecter ce principe de compensation directement sur le plan communal, mais l’application relèverait du casse-tête et entraverait l’utilisation optimale des réserves disponibles, elle est donc rejetée même par les initiants.

“Toutefois, la mise en œuvre est possible quel que soit l’option choisie. Le législateur aura pour tâche d’exploiter les avantages des différentes variantes et combinaisons et de prendre en compte à la fois le moyen et le long terme.”

La législation actuelle, révisée suite à un vote populaire, reprend d’ores et déjà une partie des intentions des initiants avec comme point principal le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Pour preuve : depuis 2012, le nombre de personnes habitant dans les zones à bâtir est passé de 7,4 à 8,0 millions (+7,9%). Par conséquent, beaucoup plus de personnes vivent sur une surface qui est pratiquement restée constanteLa première révision de la loi sur l’aménagement du territoire oblige par ailleurs les cantons à planifier leur plan directeur cantonal en prenant en compte l’évolution sur 15 ans de leur terrain à bâtir. Ce cadre permet, malgré sa rigidité, une adaptation à la réalité. Corrigeant si besoin les excès du passé, sans toutefois entraver inutilement le développement d’une région en pleine croissance, comme démontré dans l’exemple du canton de Neuchâtel. Cette initiative arrive avant l’établissement d’un bilan complet suite à l’application de la première révision de la LAT (Les cantons ont jusqu’au 1er mai 2019 pour adapter leurs plans directeurs à la LAT révisée.) et en pleine discussion sur la deuxième révision. Comme un cheveu sur la soupe…

Posted on

Régale des sels : l’anachronisme qui rapporte

Régale des sels : l’anachronisme qui rapporte

Ces derniers temps, c’est l’introduction d’une taxe sur le sucre qui agitait notre pays. Rejetée tant par le politique que les citoyens – 72 % des Suissess­es et des Suiss­es inter­rogés se pronon­cent con­tre la tax­a­tion des den­rées ali­men­taires con­tenant du sucre – cette idée aura fait long feu. Toutefois, avant de nous réjouir de cette préférence manifeste pour la responsabilité individuelle et l’auto régulation – sous forme de collaboration avec les commerçants – rappelons-nous que la Suisse maintient une taxation archaïque, celle sur le sel. Mieux connue sous le nom de régale des sels.

Comme le relate L’Opinion dans sa série Petite histoire des révoltes fiscales, historiquement, révolution et fiscalité se rejoignent souvent. En mars 1930, Gandhi entame sa « marche du sel ». Par ce soulèvement symbolique, accompagné de ses disciples, il souhaite encourager ses compatriotes à violer le monopole d’État sur la distribution du sel, car ce dernier oblige tous les consommateurs indiens, y compris les plus pauvres, à payer un impôt sur le sel et leur interdit d’en récolter eux-mêmes. Pour beaucoup, cette marche restera comme l’élément déclencheur qui finira par aboutir à l’indépendance de l’Inde. Or, près de 100 ans plus tard, ce monopole d’Etat existe toujours en Suisse. Retour sur un anachronisme.

Propriété des cantons, Salines Suisses SA a le monopole de la vente, de l’importation et du commerce du sel en Suisse. Selon la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel), c’est Salines Suisses SA qui décide du prix de livraison du sel. Son conseil d’administration – dans lequel chaque canton actionnaire a droit à un représentant – a pour mission la fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition. Selon leur rapport annuel, en 2017 cette régale a rapporté plus de 900’000 CHF aux cantons. Rajoutons à cela le bénéfice affecté par Salines Suisses SA aux cantons, soit ses actionnaires, de plus de 12 millions de CHF et vous aurez compris qu’il s’agit d’une source de revenus pour certains cantons, notamment ceux qui utilisent moins de sel.

La main qui donne, la main qui prend – Conflit d’intérêt en puissance 

Cette situation ubuesque place les cantons dans le rôle du décideur d’un prix et va engendrer des bénéfices via un produit vendu sous monopole par une entreprise qui leur appartient à 100%: c’est évidemment intenable. En 2014, le surveillant des prix est intervenu à la suite de gains importants enregistrés lors des hivers rigoureux des années précédentes. Cette tendance était problématique car les cantons qui ont beaucoup de poids dans le capital – les gros actionnaires – et un faible besoin en sel profitent excessivement des hivers rigoureux, tandis que d’autres paient doublement ces aléas climatiques. C’est pourquoi fut introduit un règlement qui oblige des remboursements en cas de bénéfices exceptionnels résultant de ventes de sel à dégelerSoit une garantie que les acquéreurs de sel à dégeler obtiennent un remboursement adéquat après les hivers où la demande a été particulièrement forte. Prolongé en juin 2018 pour 3 années supplémentaires, ce règlement qui prévoit également des simplifications notables au niveau des importations de sel, est une première réponse à des dérives qui sont visibles pour tout un chacun.

Ce même règlement oblige Salines Suisses SA à assouplir leurs pratiques pour les importations de petites quantités de sel. Vous pouvez désormais importer jusqu’à 50 kg à titre privé. Pour les importations de plus de 50 kg de sel, et jusqu’à 6000 kg, une demande écrite doit être adressée aux Salines Suisses. Moyennant une taxe forfaitaire, un permis est délivré. Cela ne concerne « évidemment » pas les sels à dégeler, qui sont utilisés sur les routes. Le reste est simplement interdit.

Toutefois, il serait précipité de parler d’ouverture du marché : les sels qui sont également produits par Salines Suisses SA ne peuvent toujours pas être importés en Suisse. Et pour tous les sels étrangers dont les prix sont inférieurs au niveau suisse, la règle exige que les importations se fassent par Salines Suisses SA. De plus, les prix de vente doivent être adaptés au niveau suisse.

Pour les sels dont les prix sont inférieurs à ceux du sel fin de cuisine des Salines Suisses, aucun permis ne doit être délivré. Ces achats doivent être traités par l’intermédiaire du système de distribution directe des Salines Suisses.

Le constat dressé par le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un audit en 2017 est clair : Les cantons en tant qu’actionnaires, des salines bénéficient directement d’une forte consommation de sel. Les conséquences de ce conflit d’intérêt majeur font que :

Faute de concurrence, les prix du sel sont deux à quatre fois supérieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins. En tant qu’actionnaires, les cantons profitent directement des bénéfices réalisés par le biais des dividendes qui leur sont versés. Les importants bénéfices obtenus par les Salines montrent que le prix du sel est trop élevé en Suisse. Les économies annuelles potentielles sont de l’ordre de 1 à 2 millions de francs par an. 

Le niveau des prix trop élevé est une problématique connue de longue date. Notons que jusqu’en 2007, la taxe s’élevait encore à 50 CHF la tonne. Sous la pression des villes et des communes, principaux consommateurs de sel à dégeler, cette taxe a été ramenée à un (!) franc par tonne. Dans un rapport traitant des monopoles cantonaux, le Think Thank Avenir Suisse revient sur cette situation en rappelant que les Salines Suisses empêchent largement toute dynamique de marché. Même son de cloche de la part du Conseil fédéral qui ne juge plus nécessaire aujourd’hui qu’une entreprise – privée ou étatique – puisse contrôler le commerce du sel ni qu’une autorisation soit même nécessaire pour en importer se réponse à interpellation datant de 2010.

Par ailleurs, étant donné qu’elle possède le monopole en Suisse et que l’usage de sel étranger est interdit, en dehors de quelques exceptions, Salines Suisses SA doit s’étendre et faire d’autres forages pour répondre à la demande. Ce développement ne manque pas de susciter des oppositions. Dans la région balôise, à Muttenz, tant les villageois que certains partis sont vent debout contre cette réalité.

Globalement, il s’agit de nous poser la question de la pertinence de ce modèle visiblement dépassé. D’autant plus qu’il lèse tant les clients finaux que les communes ou encore la Confédération, au profit des cantons récepteurs de la taxe. Salines Suisses SA et les cantons ne manqueront pas de chanter les louages du statu-quo, bien évidemment. A en croire leur site internet, leur offre parait indéniablement utile et nécessaire, tant elle serait supérieure. Alors pourquoi craindre la concurrence ? Le Contrôle fédéral des finances y répond partiellement: il a été souligné à plusieurs reprises que la qualité du sel étranger est insuffisante et qu’elle n’était pas constante et pouvait donc entraîner des problèmes avec les machines utilisées. Le CDF en doute. Cette qualité de sel étant utilisée en Allemagne et en Autriche. Mettre un terme au monopole et aux différents incitatifs négatifs qui y sont intrinsèquement liés permettra une comparaison et une compétition enfin saine entre les différents acteurs. Dans le pire des cas, avec la fin du monopole, les communes et autres entités auront le choix entre l’offre de Salines Suisses SA et celle des autres, qu’ils viennent de Suisse ou de l’étranger. Pourquoi en avoir peur ?

En 2018, c’est au tour de la Suisse d’effectuer sa marche du sel. Mettons un terme à cet anachronisme, nous ne pouvons qu’y gagner !

Ecrire à l’auteur : nicolas.jutzet@protonmail.ch